CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Les CGV s'appliquent à toutes les Commandes. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents émanant de l'Annonceur. La passation d'une Commande, son acceptation ou la diffusion d'une Annonce par un Annonceur ou par la Société suite à la souscription d'un Espace Publicitaire, entraîne l'acceptation, sans aucune réserve, des présentes CGV ainsi que des règles de rédaction et de diffusion de la Société (notamment la Charte du Bon Annonceur, la Politique de confidentialité externe et et la Politique de responsabilité disjointe accessibles sur le Site Internet). Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, il est recommandé à l'Annonceur de les consulter régulièrement. 2. COMMANDE Toute vente est parfaite dès la remise à la Société d'une Commande émanant de l'Annonceur et dûment acceptée ou exécutée par la Société. La Commande souscrite par un Annonceur est exclusivement valable pour l'Annonceur ayant signé le BdC pour son point de vente tel qu'indiqué dans le BdC. Sont ainsi notamment exclus de la Commande tout autre point de vente qui appartiendrait à l'Annonceur ou toute autre société qui appartiendra au même réseau. La Commande, et plus particulièrement son volume, peut être révisée annuellement à la demande de l'une des parties, à date d'anniversaire annuelle de la Commande, par la réalisation d'un nouveau BdC. En cas de contradiction entre les présentes CGV et une Commande acceptée, les présentes CGV prévalent, à l'exception des articles relatifs à la durée des Packs. Sont inopposables à la Société toutes annulations, adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur la Commande ou sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l'approbation d'un représentant légal de la Société. Le détail des offres proposées par la Société est précisé dans les conditions spécifiques ci-après, ainsi que dans les BdC ou les conditions commerciales spécifiques conclues entre la Société et l'Annonceur. 3. LES ABONNEMENTS EN LIGNE ACCESSIBLES AUX ANNONCEURS PROFESSIONNELS La Société propose aux Annonceurs professionnels de souscrire un Abonnement. L'offre d'Abonnement désigne un abonnement sans engagement de durée pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles (ou toute autre périodicité mentionnée lors de la souscription de l'Abonnement) renouvelables par tacite reconduction, facturé par prélèvement automatique sur carte bancaire (paiement sécurisé) permettant aux Annonceurs professionnels de déposer dans la rubrique « Services », « Animaux », « Vacances » ou « Affaires de Pro » du Site Internet, une Annonce, et ce jusqu'à résiliation de l'Abonnement par l'Annonceur. La Commande souscrite par un Annonceur professionnel est exclusivement valable pour l'Annonceur professionnel ayant souscrit l'Abonnement en ligne pour son point de vente. Sont ainsi notamment exclus de la Commande tout autre point de vente qui appartiendrait à l'Annonceur professionnel ou toute autre société qui appartiendra au même réseau. Les annonces relatives à la cession à titre onéreux de chiens et/ou chats doivent respecter la législation applicable en la matière. Les Annonceurs doivent ainsi renseigner leurs annonces dans la catégorie Professionnel ou Eleveur. Dans cette hypothèse, les Annonceurs doivent indiquer notamment leur numéro de SIREN. Les conditions tarifaires des Abonnements sont précisées sur le Site. Pour pouvoir bénéficier de cette offre d'Abonnement, l'Annonceur doit au préalable créer un Compte sur le Site Internet lui permettant la gestion de sa ou ses Annonces, de son compte et de ses coordonnées de facturation. Une fois son compte créé, l'Annonceur est invité à saisir son Annonce. Après validation de l'Abonnement, le paiement du montant correspondant à l'Abonnement souscrit sera prélevé sur sa carte bancaire aux coordonnées qu'il aura indiquées dans le formulaire d'Abonnement. Les transactions effectuées sur le Site Internet sont sécurisées par le système de paiement. La saisie des coordonnées bancaires s'effectue directement sur l'interface du prestataire de la Société, ces informations n'étant pas stockées sur les serveurs de la Société. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec le système de paiement sont cryptées et ne peuvent pas être interceptées ou modifiées. Les factures relatives à cet Abonnement seront accessibles en téléchargement dans la rubrique concernée sur le compte de l'Annonceur. La Société informera l'Annonceur de la disponibilité des factures par courriel à l'adresse indiquée par l'Annonceur lors de la création de son compte. Il est ici rappelé que tout Annonceur est responsable de l'utilisation de son compte et s'engage notamment à maintenir la confidentialité de son mot de passe. Il est également responsable de tout élément qu'il aura communiqué à la Société et sur le Site Internet. L'Annonceur pourra résilier son Abonnement à tout moment en informant la Société via son compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours, toute période d'Abonnement commencée étant due. 4. LES ABONNEMENTS ET OPTIONS EN LIGNE ACCESSIBLES AUX ANNONCEURS PARTICULIERS Les Annonceurs particuliers peuvent souscrire à toutes autres formules d'Abonnement proposées en ligne à partir du Site Internet. L'offre d'Abonnement désigne un abonnement sans engagement de durée, pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles (ou toute autre périodicité mentionnée lors de la souscription de l'Abonnement) renouvelables par tacite reconduction, facturé par prélèvement automatique sur carte bancaire (paiement sécurisé) permettant aux Annonceurs particuliers de bénéficier du contenu de cette offre d'Abonnement et ce jusqu'à résiliation de l'Abonnement par l'Annonceur. Les conditions tarifaires des Abonnements sont précisées sur le Site. Pour pouvoir bénéficier de cette offre d'Abonnement, l'Annonceur doit au préalable créer un Compte sur le Site Internet lui permettant la gestion de sa ou ses Annonces, de son compte et de ses coordonnées de facturation. Une fois son compte créé, l'Annonceur est invité à choisir son offre d'Abonnement. Après validation de l'Abonnement, le paiement du montant correspondant à l'Abonnement souscrit sera prélevé sur sa carte bancaire aux coordonnées qu'il aura indiquées dans le formulaire d'Abonnement. Les transactions effectuées sur le Site Internet sont sécurisées par le système de paiement. La saisie des coordonnées bancaires s'effectue directement sur l'interface du prestataire de la Société, ces informations n'étant pas stockées sur les serveurs de la Société. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec le système de paiement sont cryptées et ne peuvent pas être interceptées ou modifiées. Les justificatifs de paiement relatifs à cet Abonnement seront accessibles en téléchargement dans la rubrique concernée sur le compte de l'Annonceur. La Société informera l'Annonceur de la disponibilité des documents par courriel à l'adresse indiquée par l'Annonceur lors de la création de son compte. Il est ici rappelé que tout Annonceur est responsable de l'utilisation de son compte et s'engage notamment à maintenir la confidentialité de son mot de passe. Il est également responsable de tout élément qu'il aura communiqué à la Société et sur le Site Internet. L'Annonceur pourra résilier son Abonnement à tout moment en informant la Société via son compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours, toute période d'Abonnement commencée étant due. En outre, les Annonceurs particuliers peuvent souscrire à des Options qui leur permettent d'augmenter la visibilité de leur Annonce sur le Site, à savoir, à titre indicatif : - le logo urgent - la remontée en tête de liste - l'annonce à la une - les six (06) photos supplémentaires Les conditions financières des Options sont précisées sur le Site au moment de la souscription à l'Option. Il est entendu que l'Option « remontée en tête de liste » est également accessible en échange de dix (10) points fidélité, dans la limite du solde de points fidélité leur restant. 5. CONTENU DE L'ANNONCE ET DES ELEMENTS PUBLICITAIRES 5.1. Validité du contenu Tous les éléments et données de l'Annonce ou des Eléments Publicitaires diffusés par l'Annonceur ou remis par l'Annonceur à la Société sont réputés avoir été conçus et rédigés par l'Annonceur. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu de l'Annonce ou des Eléments Publicitaires qu'il diffuse. A ce titre, l'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce et les Eléments Publicitaires ne présentent pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des éléments de nature diffamatoire, ou contrefaisants ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société. L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce ou tout Elément Publicitaire et notamment des droits de propriété intellectuelle. La Société décline toute responsabilité quant à la perte ou la détérioration des documents techniques transmis par l'Annonceur. L'Annonceur garantit que l'Annonce ou tout Elément Publicitaire ne contreviennent à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, aux données personnelles), ni aux règles de rédaction et de diffusion de la Société (notamment à la Charte du Bon Annonceur disponible sur le Site Internet) et qu'ils ne comportent aucun message diffamatoire, injurieux ou dommageable à l'égard de tiers ou de la Société. L'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce ou tout Elément Publicitaire ne donnent pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou à des sites concurrents de la Société (sites portant notamment sur la diffusion de petites annonces) ou qui porteraient atteinte à l'image de marques ou à la réputation de la Société. La Société se réserve le droit de refuser l'insertion et/ou supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement toute Annonce ou tout Elément Publicitaire qui seraient notamment non conformes aux normes et réglementation en vigueur, aux dispositions des présentes CGV, aux règles de rédaction et de diffusion de la Société, et/ou qui seraient susceptibles d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers ou de la Société et/ou de ses Partenaires. L'Annonceur ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre. Dans l'hypothèse où la Société verrait sa responsabilité engagée en raison d'un élément ainsi placé sous la responsabilité de l'Annonceur, ou plus généralement en raison d'une action ou d'une omission de l'Annonceur, ce dernier devra garantir et indemniser la Société de toutes les conséquences financières en résultant, en sus des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société. 5.2. Licence du contenu Par la diffusion de toute Annonce ou de tout Elément Publicitaire, l'Annonceur : • accorde à la Société et à ses Partenaires une licence limitée l'autorisant à stocker, utiliser, publier, diffuser et reproduire tout ou partie de l'Annonce ou des Eléments Publicitaires ainsi que ses signes distinctifs (marques, logos, noms commerciaux) en vue de les rendre accessibles, et ce, sous quelque forme et mode de diffusion que ce soit et notamment sur le Site, sur un Support Papier ou sur les supports de communication numérique d'un Partenaire et sur toute publicité faite par la Société. L'utilisation du contenu d'une Annonce ou d'un Elément Publicitaire par la Société et/ou le Partenaire ne pourra faire l'objet d'aucune remise complémentaire ou rémunération à l'Annonceur ; • reconnaît que la Société et/ou ses Partenaires pourront référencer tout ou partie de l'Annonce ou d'un Elément Publicitaire afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, chaque Annonceur est informé du fait que l'Annonce ou tout Elément Publicitaire peuvent être présentés dans différents contextes, associé à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles et déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces ou des Eléments Publicitaires peut parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. la Société fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion de l'Annonce et des Eléments Publicitaires ; • reconnaît et accepte expressément que la Société et/ou ses Partenaires pourront transformer, adapter, réduire, agrandir, recadrer, coloriser l'Annonce ou tout Elément Publicitaire pour des besoins de diffusion notamment et, sans que cela ne constitue une intervention éditoriale. Cela ne pourra pas non plus constituer une cause d'annulation ou d'interruption de la Commande en cours, ni ouvrir droit à un dédommagement en faveur de l'Annonceur. La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de diffusion de l'Annonce ou de tout Elément Publicitaire (y compris pendant une durée d'archivage en ligne de deux (2) mois suivant le retrait de l'Annonce), quel que soit le Support. 5.3. Diffusion des Annonces et des Eléments Publicitaires L'Annonceur reconnaît et accepte expressément que la Société pourra être amenée à ne pas diffuser l'Annonce ou tout Elément Publicitaire dans les termes de la Commande. Dans le cadre de la souscription d'Espace Publicitaire, l'Annonceur s'engage à transmettre tout Elément Publicitaire à la Société au plus tard deux (02) jours ouvrés avant la date de diffusion souhaitée. Aucune modification des Eléments Publicitaires transmis ne sera possible après diffusion, excepté pour les Annonces diffusées sur le Site en cas de changement d'adresse ou de dénomination commerciale pour les seules vignettes. Toute erreur ou omission dans la composition, la traduction ou la présentation d'une Annonce ou des Eléments Publicitaires doit être signalée dans les 48 heures par email à l'adresse contact@clicali.re et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours francs dès la première diffusion. Passés ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Les erreurs ou omissions dans le contenu de l'Annonce ou dans tout Elément Publicitaire ou la mauvaise qualité de reproduction des photos et/ou documents techniques fournis par l'Annonceur ne peuvent justifier le défaut de paiement du prix ni donner droit à une indemnisation quelconque ni donner droit à une diffusion aux frais de la Société ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit. Pour toute erreur ou omission survenue dans la composition et/ou la présentation d'une Annonce ou d'un Elément Publicitaire imputable à la Société et dûment prouvée par l'Annonceur, celui-ci ne pourra prétendre, à titre d'indemnité, qu'à la rediffusion de l'Annonce ou de l'Elément Publicitaire. En cas de faute de la Société quelle qu'en soit la nature, la responsabilité de la Société sera expressément limitée à la réparation du dommage matériel directement causé à l'Annonceur à l'exclusion de tout autre dommage. En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité de la Société dans l'exécution d'une Commande est expressément limitée au prix effectivement payé par l'Annonceur à ce titre. L'Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce ou tout Elément Publicitaire puissent être accessibles, reproduits, diffusés et commentés par les utilisateurs du Site, notamment sur les pages personnelles de leurs réseaux sociaux. La Société n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux ou diffamatoires ou contraires aux intérêts de l'Annonceur. Aucune réclamation portant sur les retombées commerciales ou l'environnement de l'insertion de l'Annonce ne pourra être prise en compte. Dans le cas de souscription d'un Espace Publicitaire, la Société pourra sur demande de l'Annonceur lui communiquer les statistiques comprenant le détail des impressions et, dans le cas où l'Annonceur aura respecté les recommandations techniques de la Société, le détail et taux de clics. 5.4. Dispositions applicables à la réalisation de l'Annonce par la Société Plus généralement, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'éléments techniques, de composition ou de présentation et réalisé par la Société pour le compte de l'Annonceur, même sans facturation distincte, est interdite sans autorisation préalable écrite par la Société. 6. PRIX Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont indiqués dans le BdC dont communication est faite à tout Annonceur qui en fait la demande. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix s'entendent hors taxes et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés. Ils pourront être révisés chaque année, le 1er janvier, par application de la formule ci-après : PR = PI x S / SI, dans laquelle : PR = Prix révisé PI = Prix initial S = Dernier indice Syntec (Fédération Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils), connu à la date de révision SI = indice Syntec initial (dernier indice Syntec à la date d'établissement du Contrat). 7. FACTURATION - PAIEMENT – SANCTION 7.1. La facture est émise à la date de la mise à disposition de l'Espace pro dans le cadre de la souscription du Pack. Toutefois, lors de la Commande d'un Pack, l'Annonceur pourra opter pour une facturation et un règlement mensuel dans les cas prévus sur le BdC. 7.2. Dans le cadre de la souscription d'un Espace Publicitaire, la facture est émise à la date de diffusion de l'Elément Publicitaire. Les Espaces Publicitaires sont facturés en une fois. 7.3. Sauf stipulation contraire dans le BdC, la facture est payable à réception par l'Annonceur par le moyen de paiement précisé dans le BdC. 7.4. En cas de rejet du prélèvement bancaire dû par l'Annonceur ou de chèque rejeté après encaissement, l'Annonceur s'engage à payer à la Société le montant des frais supportés suite à ce rejet. En outre, en cas de retard de paiement de la facture à son échéance, les sommes restant dues portent intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal ainsi qu'au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros TTC, les frais de recouvrement légaux étant à la charge de l'Annonceur. En cas de non-respect des conditions de paiement des factures ou de manière générale aux conditions des CGV, CGU ou autre disposition contractuelle ou légale, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans formalité, ni préavis, ni indemnité, toute Commande en cours. L'Annonceur est alors redevable du montant de la Commande dans sa totalité, et ce jusqu'à son terme prévu dans le BdC. En cas de défaut de paiement total ou partiel et sur simple expédition d'une mise en demeure, l'Annonceur s'engage à payer à titre d'indemnité ou de clause pénale, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû, conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code Civil. Toutes les Commandes, conclues par un même Annonceur, forment un tout indivisible. Le non règlement d'une facture arrivée à échéance autorise la Société à suspendre toutes les Commandes en cours d'un Annonceur. 8. FORCE MAJEURE La Société et/ou ses Partenaires pourront refuser toute diffusion, suspendre ou supprimer l'Annonce pour tous cas fortuit ou de force majeure. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les catastrophes naturelles, grèves, blocage des moyens de transport, incendies, tempêtes, inondations, émeutes, guerres, défaillance générale des fournisseurs, fait du Prince, piratage informatique, indisponibilité et/ou dysfonctionnement des moyens de communications électroniques, y compris les réseaux et notamment électriques. La Société est libérée de l'obligation d'exécution de la Commande pour tous les cas fortuits ou de force majeure. La Société et/ou ses Partenaires ne pourront dès lors être tenu responsable des retards, inexécutions ou autres manquements, résultant d'un tel évènement à l'origine de la suspension ou de la résiliation de la Commande en cours. 9. DUREE DES COMMANDES Sauf stipulation contraire dans le BdC, les Commandes d'un Pack sont conclues pour une durée ferme d'un (01) an à compter de la date de première mise en service du Service, renouvelable par tacite reconduction par période subséquente d'un (01) an sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'un (01) mois minimum avant la date anniversaire annuelle de la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. Les Commandes d'un Espace Publicitaire sont conclues pour la durée indiquée dans le BdC à compter de la date de première diffusion de l'Elément Publicitaire et ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Les Annonceurs bénéficient d'une priorité à la reconduction et ce, jusqu'à la date de fin de leur Commande. 10. DUREE DES OFFRES SPECIALES Sauf stipulation contraire dans le BdC, les Offres Spéciales sont conclues pour une durée ferme d'un (01) an à compter de la fin de la période de gratuité octroyée par la Société à l'Annonceur. Ainsi, les Commandes d'un Pack sont conclues pour une durée ferme et obligatoire d'un (01) an à compter de la fin de l'Offre Spéciale. Les parties conviennent donc que la période d'engagement obligatoire d'un (01) an débutera à compter du premier jour suivant la fin de l'Offre Spéciale et sera renouvelable par tacite reconduction par période subséquente d'un (01) an sauf résiliation par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis d'un (01) mois minimum avant la date anniversaire annuelle de la Commande, qui équivaut dans le cadre des Offres Spéciales au premier jour suivant la fin de l'Offre Spéciale, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. Les Commandes d'un Espace Publicitaire sont conclues pour la durée indiquée dans le BdC à compter de la fin de l'Offre Spéciale et ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Les Annonceurs bénéficient d'une priorité à la reconduction et ce, jusqu'à la date de fin de leur Commande. 11. CESSION Les présentes CGV ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l'une des parties, sans autorisation expresse et préalable de l'autre partie. Toutefois elles sont librement transmissibles par la Société à toute société qui, dans le cadre de la restructuration de son capital ou de ses activités, se substituerait à ses droits et obligations et notamment en cas de transfert résultant d'une fusion, d'un apport partiel d'actifs ou d'une cession d'actifs. 12. REFERENCE COMMERCIALE La Société pourra librement utiliser la référence de l'Annonceur (en ce compris la(les) marque(s) et/ou logo(s) de l'Annonceur) comme référence commerciale ce que l'Annonceur accepte par la signature du BdC sauf envoi par ce dernier d'une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la non-utilisation pour l'avenir de sa qualité de client. 13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION LE DROIT FRANÇAIS EST APPLICABLE AUX PRESENTES CGV. POUR TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT SURVENIR A L'OCCASION DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DES COMMANDES DE LA SOCIÉTÉ OU DE DIFFUSION DE L'ANNONCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D'APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEUR. 14. DONNEES PERSONNELLES Les Données personnelles recueillies par la Société sont nécessaires au traitement de la Commande. L'Annonceur est informé qu'il est susceptible, sauf opposition de sa part (en envoyant un e-mail à : contact@clicali,re, de recevoir des informations sur les offres et services de la Société ou de ses Partenaires. Conformément à la législation applicable, l'Annonceur dispose de droits d'information, d'accès, de rectification, à l'effacement (ou droit à l'oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d'un droit d'opposition pour motif légitime et d'opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant. L'Annonceur peut les exercer à tout moment en adressant courriel à contact@clicali.re. Au titre des données à caractère personnel qui lui sont transférées en application du présent Contrat, l'Annonceur destinataire des données est responsable de ses propres traitements et s'engagent à respecter la législation applicable y compris l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) sur l'information des personnes concernées. Pour plus d'information l'Annonceur est prié de consulter la Politique de responsabilité disjoints accessible sur le Site Internet. CHARTE DU BON ANNONCEUR ARTICLE 1 : OBJET La Charte du Bon Annonceur régit la dépose d'Annonces par les Annonceurs sur les Supports de la Société. L'Annonceur est responsable du contenu de son Annonce et il s'engage à respecter la législation en vigueur en la matière et notamment les règles ci-après. Par ailleurs, la dépose et la diffusion d'une Annonce sur les Supports implique l'acceptation pleine et entière de la présente Charte du Bon Annonceur par l'Annonceur. Enfin, la Société se réserve le droit de procéder à l'arrêt de la diffusion de l'Annonce, si l'Annonceur ne respecte pas tout ou partie de la réglementation en vigueur, des CGV, des CGU et/ou de la présente Charte du Bon Annonceur de la Société, sans que cela ne fasse naître au profit de l'Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité. En outre, l'Annonceur se réserve le droit de suspendre le Compte de l'Annonceur, sans que cela ne fasse naître au profit de l'Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie et de ce fait, il garantit la Société, notamment contre toute action qui pourrait être dirigée contre elle du fait de l'Annonceur. ARTICLE 2 : REGLES GENERALES 2.1 Rédaction de l'Annonce Toute Annonce devra être rédigée en français sauf exceptions : • dénominations de produits typiques et spécialités d'origine étrangère connus du public. Exemple : jeans ; • dénominations étrangères protégées en France suite à des accords internationaux ; • termes ou expressions rentrés dans le langage courant ou résultant de l'application de conventions internationales et s'il s'agit de biens ou de produits comportant des inscriptions gravées, moulées ou tissées en langues étrangères. Exemple : made in ; • noms commerciaux, dénominations sociales, ou enseignes ; • marques de fabrique, de commerce ou de service. L'Annonceur ne pourra pas faire paraitre simultanément plusieurs Annonces ayant un contenu identique. A cet effet, l'Annonceur s'engage à supprimer toute ancienne Annonce ayant un contenu identique à la nouvelle Annonce diffusée. L'Annonceur sera considéré comme un Annonceur professionnel si tout ou partie des critères énumérés ci-dessous sont réunis : • l'Annonceur achète et/ou crée des produits ou services en vue de les revendre ; • le volume et la fréquence des ventes ou des prestations de services réalisées par l'Annonceur sont importants et sont effectués sur une courte durée ; • l'Annonceur réalise un chiffre d'affaires supérieur au seuil autorisé par la loi ou la réglementation du fait de cette activité de vente ou de prestation de service ; • l'Annonceur conserve pendant une durée brève les produits dont il fait l'acquisition avant de les revendre ; • les ventes ou prestations de service réalisées par l'Annonceur sont effectuées dans un but lucratif. Dans cette hypothèse, l'Annonceur devra se soumettre à la réglementation applicable aux professionnels. A défaut, ses Annonces seront refusées. Enfin, l'Annonce devra concerner un seul bien ou un seul lot de biens de même nature ou un seul service. Le texte de l'Annonce devra décrire uniquement et précisément le bien ou le lot de biens de même nature ou le service mentionné dans l'Annonce. 2.2 Interdictions générales 2.2.1 Interdictions relatives à la forme de l'Annonce Il est interdit de diffuser : • des Annonces exclusivement rédigées en termes étrangers ; • des Annonces mentionnant ou décrivant plusieurs biens ou services ou comportant des termes sans lien avec le contenu proposé ; • des Annonces qui dirigeraient directement ou indirectement les Utilisateurs de l'Annonce vers un site au contenu concurrent ou vers un établissement concurrent et/ou dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ; • des Annonces contenant une adresse url ; • des Annonces insérées dans une catégorie ne correspondant pas à l'objet de l'Annonce ; • une même Annonce (bien ou service identique) avec des adresses postales ou codes postaux différents. • plusieurs fois une même Annonce (bien ou service identique) avec une référence différente. 2.2.2 Interdictions relatives au contenu de l'Annonce Il est interdit de diffuser des Annonces dont le contenu : • est trompeur ou de nature à induire en erreur et concernant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses, relatives, sans que cette énumération ne soit limitative, au prix, à la description et/ou aux caractéristiques du produit ou du service. • est contraire aux intérêts matériels ou moraux de la Société et notamment : - des contenus à caractère politique ; - des contenus à caractère discriminatoire, injurieux ou dénigrant ; - des contenus à caractère sexiste ; - des contenus à caractère religieux ; - des contenus contraires à la décence ou aux bonnes mœurs ; - des contenus susceptibles de choquer les lecteurs tels que des contenus à caractère sexuel, pornographique, violent, raciste (…) ; - des copies de biens ou des contrefaçons ; Exemples : • les annonces ayant pour objet la vente de copies de CD, DVD, jeux vidéo, …; • les annonces ayant pour objet la vente de vêtements, chaussures, accessoires, …. ayant de grandes ressemblances ou similitudes avec une marque notoirement connue. - a pour objet des biens que l'Annonceur n'aurait pas l'autorisation de céder, notamment en cas d'acquisition irrégulière. A ce sujet, la Société se réserve le droit de demander à l'Annonceur la facture d'achat du bien proposé à la vente ou toute autre preuve relative à la propriété du bien ; - a pour objet de solliciter une adhésion ou une inscription soit en exigeant le paiement d'une somme d'argent soit en faisant espérer des gains financiers résultant de l'inscription ou du recrutement de tiers ; - a pour objet des activités telles que Escort boy ou Escort girl ; - a pour objet un avis de recherche ou mentionne l'identité d'une personne morale ou d'une personne physique ou indique précisément les caractéristiques permettant de reconnaitre ladite personne ; - a pour objet une(des) arme(s) factice(s) dont la cession est encadrée par la législation et la réglementation applicable, une(des) arme(s) à feu (de toute catégorie), une(des) munition(s), une(des) arme(s) blanche(s) sauf certaines armes relevant de la catégorie D (les armes précisées à l'article 2, sous-section 4 : catégorie D, 2° du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013) conformément aux dispositions de la loi N°2012-304 du 06 mars 2012 et du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 ; - a pour objet du tabac, un/des produit(s) du tabac, un/des ingrédient(s) du tabac ; - a pour objet une/des boisson(s) alcoolique(s) ; - a pour objet des médicaments ; - a pour objet des produits amincissants, produits de régime, produits dits amaigrissants ou autres et notamment présentés comme étant miraculeux ; - a pour objet une activité réglementée telle que et non limitativement : • toute activité relative à des prêts d'argent; • activité de massage, modelage (autre que le modelage défini à l'article 48 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010) ou assimilée ; • activité médicale, paramédicale. • vise à solliciter le paiement d'une somme d'argent notamment afin de pouvoir visiter un bien immobilier, essayer un véhicule automobile, … Enfin, pour toute Annonce comportant une ou plusieurs photographies, celle(s)-ci devra(ont) correspondre au contenu de l'Annonce. L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de son Annonce, et notamment des droits de propriété intellectuelle. ARTICLE 3 : REGLES PARTICULIERES Les règles particulières énoncées ci-dessous visent à guider l'Annonceur lors de la conception de son Annonce et sont uniquement communiquées à titre informatif. Elles ne se substituent pas à l'obligation faite à l'Annonceur de prendre connaissance de la réglementation applicable au contenu de son Annonce avant toute diffusion de celle-ci. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l'application de ces règles par l'Annonceur et notamment en cas de mauvaise interprétation. Par ailleurs, l'Annonceur a pleinement connaissance que les règles énumérées ci-dessous ne peuvent être exhaustives. 3.1 Catégorie Auto/Moto Toute Annonce relative à la vente d'un véhicule automobile (voiture et utilitaires légers) doit indiquer : - la date de première mise en circulation ; - la marque du véhicule ; - le modèle du véhicule ; - le type du véhicule ; - la version* du véhicule ; - la couleur du véhicule ; - et, le cas échéant, la variante* de ce modèle ; - le prix du véhicule : ce prix correspond à la somme totale TTC qui devra être payée par l'acheteur. Le prix indiqué doit correspondre au véhicule représenté dans l'Annonce ; - le type d'énergie (Exemple : essence, diesel, …) ; - la transmission (Exemple : manuelle, automatique, …) ; - le nombre de portes ; - le mois et l'année de la première mise en circulation ; - le kilométrage ; - le contrôle technique. * « La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur ». 3.2 Catégorie Immobilier Toute Annonce relative à un bien immobilier devra être insérée dans la sous-catégorie correspondante. Par exemple, il est interdit de diffuser une Annonce dont le contenu porte sur la vente d'un garage dans la sous-catégorie « vente d'appartement ». Dans le titre de l'Annonce, les termes suivants, leurs dérivés et/ou leurs synonymes ne doivent pas être utilisés : • « achat » • « location » • « promotion » • « urgent » • « vente » Toutes les Annonces, ayant pour objet la vente ou la location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, devront mentionner le classement du bien au regard de sa performance énergétique. Dans les Annonces de vente, les Annonceurs doivent indiquer : • Le type de bien concerné, • La surface du bien • La situation du bien • le prix de vente TTC du bien. Sont notamment interdites : les annonces dont le prix indiqué est 0 €, ou les annonces pour lesquelles l'affichage de prix diffère entre le titre de l'annonce et le corps du texte de l'annonce ; • le classement énergétique du logement : - l'étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A à G, conformément au DPE établi par un professionnel - l'étiquette climat indiquant l'impact annuel de la consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A à G, conformément au DPE établi par un professionnel. Dans leurs Annonces de location, les Annonceurs doivent indiquer : • Le type de bien concerné, • La surface du bien • La situation du bien • le prix de vente du bien. Sont notamment interdites : les Annonces dont le prix indiqué est 0 €, ou les Annonces pour lesquelles l'affichage de prix diffère entre le titre de l'annonce et le corps du texte de l'Annonce ; • le prix des frais d'agence (hors frais de notaire) toutes taxes comprises conformément aux dispositions légales applicables. Ce montant doit être indiqué en pourcentage si les frais sont à la charge de l'acquéreur ; • le classement énergétique du logement : - l'étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A à G, conformément au DPE établi par un professionnel, - l'étiquette climat indiquant l'impact annuel de la consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A à G, conformément au DPE établi par un professionnel. En outre, les Annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent : - le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; - le nombre de lots ; - le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies par la loi. Dans leurs Annonces de location, les Annonceurs doivent indiquer : - le type de bien concerné ; - la surface du bien ; - la situation du bien ; - la description du bien (meublé, non meublé, équipé, …) ; - le montant du loyer charges comprises ; - le prix des frais d'agence en euros toutes taxes comprises conformément aux dispositions légales applicables ; - le classement énergétique (énergie et climat) du logement. 3.3 Catégorie Vacances La catégorie Vacances se compose d'Annonces relatives à la location de biens (offre de location) pour les périodes de vacances. L'Annonce doit indiquer : • le type de bien ; • la catégorie du bien si le logement meublé est classé ; • le type de destination ; • la superficie ; • la capacité d'accueil maximale ; • la description du bien (meublé, non meublé, équipé, …) ; • l'existence ou non d'un accès handicapé ; • l'admission ou non des animaux ; • les langues parlées ; • le nombre de pièces 3.4 Catégorie Services Toute Annonce relative à une offre de service ou à une demande de service doit : • être rédigée en français. Lorsqu'il n'existe aucun terme en français permettant de désigner l'offre de service, le texte français doit en comporter une description détaillée afin de ne pas induire en erreur les lecteurs notamment sur les caractéristiques du service, la rémunération et le lieu de travail ; • être datée ; • mentionner les deux genres masculin et féminin lorsqu'il existe une dénomination au masculin et au féminin ou à défaut, ajouter une mention précisant que le service est demandé aux candidats des deux sexes (par exemple H/F), ou utiliser des mots neutres, par exemple, personne chargé(e). Il est interdit de : • vendre des offres ou des demandes de service ; • diffuser une offre ou une demande de service comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et notamment concernant : ◊ l'existence de l'offre ou de la demande de service ; ◊ le caractère effectivement disponible de l'offre ou de la demande de service ; ◊ l'origine de l'offre ou de la demande de service ; ◊ la nature de l'offre ou de la demande de service ; ◊ la description du service ; ◊ la rémunération et notamment la possibilité de rémunérer ou d'être rémunéré par CESU lorsque l'activité, objet de l'Annonce, est exclue du champ d'application du CESU ; ◊ les avantages annexes proposés ; ◊ le lieu du travail ; ◊ le caractère gratuit de ce service. • insérer des mentions imposant une limite d'âge maximale sauf si cette limite d'âge est imposée par les dispositions légales ; • diffuser une offre ou une demande de service comportant des éléments à caractères discriminatoires tels que : ◊ l'origine ; ◊ le sexe ; ◊ les mœurs ; ◊ l'orientation sexuelle ; ◊ l'âge ; ◊ la situation de famille ou la grossesse ; ◊ les caractéristiques génétiques ; ◊ l'appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race ; ◊ les opinions politiques ; ◊ les activités syndicales ou mutualistes ; ◊ les convictions religieuses ; ◊ l'apparence physique ; ◊ le nom de famille ; ◊ l'état de santé ; ◊ le handicap. L'Annonceur déclare connaitre les activités qui peuvent être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU). 3.5 Catégorie Animaux Il est ici rappelé que l'Annonceur intervenant en qualité d'Association garantit détenir le statut d'association à but non lucratif et ne pas agir dans le cadre d'une activité commerciale. A défaut, l'Annonceur engage sa responsabilité. Les annonces relatives à la cession à titre onéreux de chiens et/ou chats doivent respecter la législation applicable en la matière. Les Annonceurs doivent ainsi renseigner leurs annonces dans la catégorie « Professionnel » ou « Eleveur ». Dans cette hypothèse, les Annonceurs doivent indiquer notamment leur numéro de SIREN. A titre exceptionnel, les Annonces relatives à la cession à titre onéreux de chiens et/ou chats par des éleveurs qui cèdent une seule portée par an et dont la portée est inscrite dans le livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture peuvent être diffusées sur le Site dans la catégorie Particulier, sous réserve que les Annonces respectent la législation applicable en la matière. Les Annonceurs doivent ainsi indiquer notamment le numéro de portée. Les Annonces relatives au don de chat et/ou chien peuvent être diffusées par un Annonceur particulier dans la catégorie Particulier.. 3.5.1 Chiens / Chats Toute Annonce ayant pour objet la vente à titre onéreux de chiens ou de chats doit mentionner les éléments prévus par la législation notamment aux articles L214-8-1 et R214-32-1 du code rural et de la pêche maritime : • l'âge des animaux ; • le numéro d'identification de l'animal, OU à défaut de numéro d'identification de l'animal, le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal et le nombre d'animaux de la portée ; • le sexe de l'animal ; • l'existence ou l'absence d'inscription au LOF ou LOOF ; • dans l'hypothèse où l'animal est inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture, la race ; • dans l'hypothèse où l'animal n'est pas inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture, l'appartenance ; • concernant des chiots ou chatons de moins de huit semaines la mention « à réserver » devra être insérée ; • la mention « de race » doit figurer sur l'offre si les chiens ou les chats sont inscrits au LOF ou LOOF ; • la mention « n'appartient pas à une race » devra être clairement indiquée dans les autres cas ; • la mention « d'apparence » suivi du nom d'une race peut être utilisée si le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de la race à l'âge adulte ; • le numéro d'identification du chien/chat à défaut celui de la mère, ainsi que le nombre d'animaux de la portée ; • la mention « Particulier » doit être inscrite dans le contenu de l'Annonce ; • le numéro SIREN de l'éleveur OU le numéro de la portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture s'il s'agit d'un éleveur produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et qui cède au maximum une portée par an et déclare ladite portée au livre généalogique. La publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité. Il est interdit de proposer à la vente, à l'achat, au don des chiens relevant des chiens d'attaque 1ère catégorie conformément à la législation et réglementation applicable, et notamment les chiens suivants : • pit-bulls, • boer bulls, • type Staffordshire terrier, • type American Staffordshire terrier, • type Mastiff, • type Tosa. Les chiens de race (inscrits au LOF) ne sont en revanche pas concernés par cette interdiction sous réserve de certificat. 3.5.2 Autres animaux La cession de tous les autres animaux est réglementée et reste sous la seule responsabilité de l'Annonceur, notamment concernant les nouveaux animaux de compagnies (NAC). Il est interdit de proposer à la vente, à l'achat, au don : • toute Annonce relative à la vente d'animaux dont l'espèce est protégée ou menacée est interdite. Exemple : boa constrictor, crocodile, ouistiti, perroquet à tête grise, tortue d'Hermann ; • toute Annonce relative à la vente de fourrure d'animaux dont l'espèce est protégée ou menacée est interdite. Exemple : léopard, loup, lynx. 3.6 Catégorie Bon Plans Les Annonces relatives à cette catégorie devront impérativement respecter les règles énumérées ci-dessus à l'article Interdictions Générales 3.7 Catégorie Affaires de pros Cette catégorie s'adresse aux professionnels et est constituée d'Annonces concernant la vente ou la location de bien utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle. POLITIQUE DE RESPONSABILITE DISJOINTE Objet de la politique de responsabilité disjointe Compte tenu de la relation de confiance qui existe entre CLICALI.RE et ses Utilisateurs et Annonceurs, CLICALI.RE souhaite définir des règles en cas de transfert de données à caractère personnel de ses Utilisateurs et Annonceurs à un Partenaire responsable de traitement disjoint. Principe de responsabilité disjointe En tant que responsables disjoints CLICALI.RE et ses Partenaires sont libre de déterminer les finalités et les moyens des traitements qu'ils réalisent. CLICALI.RE n'intervient d'aucune manière dans les traitements réalisés et opérés par un Partenaire. Obligations génériques Chaque responsable de traitement s'engage à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel, en ce compris la législation nationale et européenne si applicable. Chaque responsable de traitement est responsable de l'intégralité des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel. Obligations pour les transferts de données Chaque responsable de traitement met en œuvre les prérequis juridiques permettant la communication des données dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection, en particulier notamment les formalités, l'information des personnes et le cas échéant le recueil de consentement lorsque celui-ci est nécessaire. En tant que responsable de traitement n'ayant pas collecté les données à caractère personnel directement auprès des personnes concernées, un Partenaire fournit aux personnes concernées les informations suivantes : • son identité et ses coordonnées ; • le cas échéant l'identité de son DPO ; • les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ; • les catégories de données à caractère personnel concernées ; • le cas échéant les destinataires des données à caractère personnel ; • le cas échéant le fait qu'il a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel à un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale ; • la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ; • l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ; • lorsque le traitement est fondé sur le consentement, l'existence du droit à retirer son consentement à tout moment ; • le droit d'introduite une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ; • la source d'où proviennent les données à caractère personnel ; • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage. Et ce dans un délai raisonnable et au plus tard un mois après avoir obtenu les données ou si les données sont utilisées aux fins de communication avec la personne concernée au plus tard au moment de la première communication avec cette personne ou s'il est envisagé de de communiquer les informations à un autre destinataire, au plus tard lorsque les données à caractère personnel sont communiquées pour la première fois. Information des destinataires en cas d'exercice des droits de la personne concernée Conformément à l'article 19 du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), en cas d'exercice de son droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel ou bien de limitation du traitement par un Utilisateur ou un Annonceur, CLICALI.RE en informera les destinataires auxquels les données ont été communiquées. Cette information s'effectuera dans la limite de dix (10) destinataires, en effet au-delà une telle information exigerait des efforts disproportionnés pour CLICALI.RE En tant que responsable disjoint le destinataire qui a été informé de l'exercice de son droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel ou bien de limitation du traitement par un Utilisateur ou un Annonceur s'engage à gérer ces demandes directement avec la personne concernée et sous sa propre responsabilité. Responsabilité CLICALI.RE ne pourra pas être tenue pour responsable du manquement aux obligations auxquelles un Partenaire était astreint à titre personnel et réciproquement. A ce titre chaque responsable de traitement fait son affaire personnelle des éventuelles sanctions ou conséquences financières qu'il pourrait supporter du fait de son absence de conformité à la réglementation relative à la protection des données.

Règles Générales de Diffusion des Annonces (RGDA)

1. Acceptation des Règles Générales de Diffusion des Annonces

1.1 La diffusion d'une petite Annonce (ci-après " Annonce ") diffusée sur le site internet CLICALI.RE édité par GADIAMB Péi., implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes Règles Générales de Diffusion des Annonces (RGDA) à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de GADIAMB Péi., insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à GADIAMB Péi..

1.2 CLICALI.RE apporte un service communautaire visant à protéger au maximum les échanges équitables et honnêtes entre les utilisateurs. La diffusion d'une Annonce est sous le contrôle de l'annonceur. La communauté CLICALI.RE est auto-constituée sans que GADIAMB Péi. puisse être tenu responsable de la qualité et des agissement de cette communauté. Tout utilisateur, annonceur ou titulaire de droits droits peut signaler les Annonces qui portent atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle par le biais de la fonction "signaler un problème".

1.3 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à GADIAMB Péi. être contresignées par celle-ci.

1.4 Le fait que GADIAMB Péi. ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Diffusion

2.1 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de celle-ci.

2.2 L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

2.3 L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève GADIAMB Péi., ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'Annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

2.4 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, GADIAMB Péi. se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

3. Limitation de responsabilité

3.1 Sauf dol ou faute lourde, GADIAMB Péi., ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à reparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

3.2 Ni l'annonceur, d'une part, ni GADIAMB Péi., ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

3.3 Ni l'annonceur, d'une part, ni GADIAMB Péi., ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.

3.4 GADIAMB Péi. se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site CLICALI.RE sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

3.5 CLICALI.RE est un site communautaire de publication de petites annonces et en aucun cas un intermédiaire entre offreur et demandeur. En d'autres termes, la responsabilité de la société GADIAMB Péi. ne saurait être engagée directement ou indirectement dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants). GADIAMB Péi. se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

3.6 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre, ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur CLICALI.RE.

4. Sont interdits sur le site CLICALI.RE

Toute Annonce ou message ne respectant pas ces interdictions sera supprimé sine die, sans préavis ou autre notification de GADIAMB Péi.. Ceci concerne aussi bien les Annonces sans contrepartie financière (échange, troc, prêt...) que les Annonces payantes.

4.1 Interdictions d'ordre général

Annonce trop courte, imprécise utilisant un vocabulaire confus ou chargé par trop d'abbréviations.
Usage de médias (photos ou vidéos) n'ayant pas de lien direct avec l'article proposé.
Annonce exprimant l'offre ou la recherche de plusieurs articles dans une même annonce.
La diffusion d'une même annonce dans de multiples catégories ou sous-catégories.
Créer et publier plusieurs annonces dont le contenu présente des similitudes.
Annonce faisant la promotion d'un site Web à caractère privé ou professionnel.
Tenir un langage raciste, diffamatoire, abusif, pornographique, obscène.
Annonce usurpant l'identité d'une personne ou d'une marque sans son consentement.
Contenu engageant la responsabilité ou prenant l'identité de GADIAMB Péi. ou de ses collaborateurs.

4.2 Achat / Vente

Tabac, drogues et objets associés facilitant leur transport ou production et toutes substances dangereuses et illicites (tels que définis par la législation en vigueur),
Cosmétique neufs ou usagés, médicaments (et accessoires médicaux) et parapharmacie
Armes à feu et assimilés : pièges de chasse, pièces détachées d'armes à feu, couteux à cran d'arrêt, bombes à gaz lacrymogène, tout type de pistolets, revolvers ou carabines : à grenaille, à plomb ou à billes (liste non exhaustive).
Espèces végétales et animales protégées : plantes ou animaux protégées par les conventions internationales ou en voie d'extinction.
Contrefaçons de tout produit quelles que soient sa nature et destination.
Copies illégales de toute oeuvre de l'esprit quelque soit le support et contrevenant aux droits de propriété physique ou intellectuelle de son auteur ou d'un ayant droit.
Vente / revente de biens volés.
Produits pharmaceutiques n'ayant ne bénéficiant ni d'une autorisation de la Haute Autorité de Santé ni d'une licence commerciale de distribution sur le territoire Français.
Matières dangereuses ou produits dangereux (tels que définis par la législation en vigueur) : explosifs, herbicides, pesticides, pétards et fusées pour d'artifice et objets associés facilitant leur transport ou production.
Tout article usagé présentant un défaut de fonctionnement ne lui permettant pas d'assurer son service tel que le jour de son achat.
Tout produit ou substances du corps humain : produits sanguins, fluides corporels ou tout autre organe.
Fausses pièces d'identité, données personnelles et à caractère financier, y compris faux diplômes et insignes officiels.
Vente de renseignements ou de tout fichier d'adresses postales ou e-mails à caractère privé ou professionnel.
Faux moyens de paiement : billets, pièces, cartes bancaires...(liste non exhaustive y compris objets associés facilitant leur transport ou production.
Vente de valeurs mobilières : actions, obligations, stock options...(liste non exhaustive).

4.3 Conditions particulières : catégorie Animaux

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et la protection des animaux (Jo du 7 janvier 1999) précise entre autres : "Pour les animaux dangereux dits de 1ère catégorie (chiens d'attaque) la stérilisation est obligatoire et donne lieu à un certificat vétérinaire".

Ainsi, la vente d'un chien d'attaque adulte est autorisé sous réserve que l'animal ait été stérilisé et que son propriétaire fournisse copie du certificat de vaccination. La vente du chiot de moins de 8 semaines est interdite.

De plus, la cession de tout animal de compagnie, à titre onéreux ou gratuit, est soumise à réglementation :

On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément (article L. 214-6 du Code rural).

L'obligation d'identification (article L. 212-10 du Code rural) : préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, les chiens et chats doivent être identifiés. L'identification est obligation pour tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012.

Les interdictions d'acquisition et de cession : il est interdit de céder à titre onéreux des chiens et des chats âgés de moins de huit semaines (article L. 214-8 du Code rural). Il est interdit d'acquérir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des chiens appartenant à la première catégorie (article L. 211-15 du Code rural).

L'interdiction de cession des animaux de compagnie dans le cadre de certaines manifestations : la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux (article L. 214-7 du Code rural).

Les conditions relatives à la cession par des professionnels (article L214-8 du code rural) : toute vente d'animaux domestiques doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

d'une attestation de cession
d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant, au besoin, des conseils d'éducation
pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire

Les conditions relatives à la cession par des particuliers (article L214-8 du code rural) : toute cession à titre onéreux d'un chat est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire. Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien doit s'accompagner d'un certificat de bonne santé.

Les conditions relatives aux offres de cession (article L214-8 du code rural): toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification du professionnel ou mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée (article L. 214-8 du Code rural).

Le numéro d'identification d'un animal est composé de 15 chiffres de la façon suivante :

3 premiers chiffres : code du pays (250 pour la France)
2 suivants: espèce animale (26 pour les chats et chiens)
2 suivants: code du laboratoire
8 suivants: code animal

La cession d'animaux sur la voie publique (article R214-31-1 du Code Rural) : il est interdit de céder un animal sur la voie publique.

L'annonce doit également comporter l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le Ministre chargé de l'agriculture.

4.4 Conditions particulières : catégorie Rencontre

La publication d'annonces dans cette catégorie est strictement interdite à toute personne âgée de moins de dix-huit(18) ans.
Annonce pour tout acte sexuel contre rémunération financière ou en nature.

4.5 Conditions particulières : catégorie Service

Proposition de castings photos ou vidéos à caractère érotique ou pornographique.
Proposition de séances photos ou réalisation de vidéos à caractère privé.
Annonce proposant un accompagnement tarifé : escort-girl ou escort-boy.

4.6 Conditions particulières : catégorie Emploi

Offre et demande d'un emploi de danseur(euse) ou strip-tiseuse dans une discothèque ou établissements assimilés.
Offre d'adhésion à une structure pyramidale, adhésion à un club ou marketing multi-niveaux.
Toute offre d'emploi dont le descriptif est imprécis ou l'expression de la fonction recherchée reste ambigue.
Toute offre d'emploi ne comportant pas au minimum : description détaillée de l'emploi proposée, lieu, raison sociale, salaire (liste non exhaustive).

4.7 Conditions particulières : catégorie Immobilier

D'après la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010, depuis le 1er Janvier 2011, toutes les petites annonces de particuliers concernant la vente ou la location de biens immobiliers soumis à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, doivent comporter l'étiquette et la classe de performance énergétique du logement concerné.

La diffusion de votre annonce sans l'indication de la performance énergétique du logement concerné n'est pas conforme à la réglementation et votre responsabilité est susceptible d'être engagée. Aussi, vous avez pleinement conscience que la parution de votre annonce en l'état, et ce, malgré les renseignements fournis, est effectuée à vos seuls risques et périls.

5. Pour nous contacter :

5.1 Nous contacter : contact@clicali.re :

E-mail : nous contacter

6. Divers

6.1 Les marques et logotypes CLICALI.RE et GADIAMB Péi. sont déposés par GADIAMB Péi.. Sans l'accord de cette dernière, toute reproduction ou utilisation est strictement interdite.

Les Règles Générales de Diffusion des Annonces (RGDA) constituent une extension des Conditions Générales d'Utilisation du site CLICALI.RE.
Cette liste est non exhaustive et GADIAMB Péi. se réserve le droit de supprimer sans préavis d'aucune sorte ou notification toute Annonce ou message ne respectant pas ces interdictions.

Date de dernière mise à jour : FEVRIER 2025 - rev 1.0